CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par la société ESLab au capital social de 1000 euros dont le siège social est situé 14 boulevard de Nancy, 67000 à Strasbourg immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 851836684 ci-après dénommée « la société » et gérant le site internet Vibratis, et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet Vibratis dénommée ci-après « l’acheteur ».
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de la société ESLab, société par actions simplifiée au capital social de 1 000 euros, dont le siège social est situé 14 Boulevard de Nancy à 67000 Strasbourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 851 836 684, sous la marque VIBRATIS sur le site https://vibratis.fr/, dont elle est l’éditrice et dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.
Hébergeur du site : OVH, SAS au capital de 10 000 000 €, immatriculée au RCS de Roubaix Tourcoing sous le no 424 761 419, dont le siège social est sis 2 rue Kellermann à 59100 Roubaix France.
Pour toute information ou question relative à une commande ou aux services proposés par la société ESLab, un service client est à la disposition du Client du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h par :
- courriel : contact@vibratis.fr
- via le formulaire de contact présent sur le site à l’adresse : https://vibratis.fr/contactez-nous/
- correspondance : SAS ESLab, 14 Boulevard de Nancy, 67000 Strasbourg, France.
Les présentes CGV régissent exclusivement la vente en ligne des produits de la société ESLab aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs et constituent, avec la commande, les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus ou catalogues qui n’ont qu’une valeur indicative.
L’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.
1.OBJET
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société et de l’acheteur dans le cadre de la vente des produits disponibles à la vente sur son site Internet Vibratis.
Toute prestation accomplie par la société implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
La société conserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions, afin de respecter toute nouvelle règlementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site internet.
Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur
2. PRÉSENTATION DES PRODUITS
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site internet VIBRATIS de la société, dans la limite des stocks disponibles. La société se réserve à tout moment le droit de modifier l’assortiment des produits.
Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien la société. Les photographies illustrant les produits ne sont pas contractuelles. En conséquence, la société ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ses photographies.
La société ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
La société n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site « vibratis.fr ». La société dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
3. PRIX DES PRODUITS
La rubrique « produit » de notre site indique les prix de vente des produits en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport qui seront mentionnés avant la validation de la commande et facturés en supplément.
Le montant de la TVA est inclus lors de la sélection d’un produit par le client et les frais de port apparaissent sur l’écran à la fin de la sélection des différents produits par le client.
Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la commande.
La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
4. COMMANDE
Avant tout commande, l’acheteur devra s’identifier par le biais d’informations personnelles traitées dans le cadre de la commande du ou des produit(s).
L’acheteur valide sa commande lorsqu’il active le lien « Commander » en bas de la page « Validation de la commande », après avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions de vente. Avant cette validation, il est systématiquement proposé à l’acheteur de vérifier les éléments de sa commande. Ce dernier clic formalise la conclusion définitive du contrat.
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail.
Certaines commandes pourront faire l’objet de contrôle de la part de la société.
L’acheteur sera prévenu sous un délai de 5 jours maximum par mail des documents justificatifs à transmettre, afin d’obtenir la validation définitive de la commande.
La société se réserve le droit d’annuler la commande en cas de non réception de ces documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes.
La société recommande à l’acheteur de conserver sur papier ou sur support informatique fiable, les données relatives à sa commande. L’acheteur se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à la société. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en cas de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge de l’acheteur.
Les données enregistrées par la société constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la société dans les conditions et les délais légaux ; l’acheteur peut accéder à cet archivage en contactant le service Relations Clients.
5. MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement s’effectue immédiatement et intégralement à la commande par l’un des modes de règlements suivants :
– par Paypal
– par carte bancaire.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par la société ESLab des sommes dues.
La société se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
La société se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
6. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
La société conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à la livraison de la commande.
7. DÉLAI DE RÉTRACTATION
En vertu de l’article L221-18 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la réception des produits, et cela sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que les coûts directs de renvoi des produits, le cas échéant. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, et il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
L’acheteur exerce son droit de rétractation en informant la société de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai des 14 jours, du formulaire de rétractation ou tout autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le droit de rétractation auprès de la société sera fait par voie de courriel à l’adresse suivante : contact@vibratis.fr
Un modèle de formulaire est mis à la disposition de l’acheteur ci-dessous.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société rembourse l’acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de l’acheteur de se rétracter.
L’acheteur est dans l’obligation de renvoyer ou de restituer les produits à la société, sans retard excessif, et au plus tard 14 jours suivant la décision de se rétracter. Ce délai est réputé respecté, si l’acheteur a effectivement renvoyé le bien avant l’expiration du délai de 14 jours.
Lors du droit de rétractation, l’acheteur s’oblige à prendre en charge les frais directs de renvoi des produits.
La société peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que l’acheteur ait fourni une preuve de l’expédition de ces produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
La responsabilité de l’acheteur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Si un bien n’est pas retourné dans un état vendable (statut “Endommagé par le client”), une pénalité forfaitaire correspondant à 50% du prix de vente TTC sera retenue.
Formulaire type d’exercice du droit de rétractation
A l’attention de la société ESLab, 14, Boulevard de Nancy, 67000 Strasbourg
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :…………………………………
Nom du (des) consommateur(s) :…………………………………..
Adresse du (des) consommateur(s) :…………………………………………….
Référence de commande : …………..
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :…………………………..
Date :…………………………
(*) Rayez la mention inutile.
8. LIVRAISON
La livraison se fait à domicile ou en point relais Mondial Relay, remis sans signature.
L’acheteur a le choix au moment de la commande entre deux modes de livraison :
- Livraison Mondial Relay : 6 € pour toute commande inférieure à 50 € et gratuite à partir de 50 €.
- Livraison à domicile : 7,50 €, quel que soit le montant de la commande.
La livraison des produits n’est possible qu’en Union Européenne.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande.
L’acheteur se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à la société. L’acheteur sera averti par mail de l’imminence d’un envoi concernant sa commande. En cas de retard de livraison de plus de trois jours par rapport à la date indiquée dans le mail d’expédition, la société suggère à l’acheteur de vérifier auprès de son bureau de poste que le colis n’est pas en instance.
Le cas échéant, l’acheteur est prié de signaler ce retard à la société en lui envoyant un mail. La société s’engage à contacter la Poste afin de faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés à compter de la date de son ouverture.
Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement au domicile de l’acheteur. Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours ouvrés d’enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C’est seulement à l’issue de ce délai que la société peut renvoyer un produit de remplacement, à ses frais. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles au moment du remplacement, la société s’engage à vous rembourser le montant des produits concernés par la perte du transporteur.
Si le colis arrive ouvert ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune « La Poste ») il est indispensable que le client fasse établir par le facteur ou le bureau de Poste dont il dépend un « Constat de spoliation » (constat 170) afin que la société puisse ouvrir une enquête et une procédure d’indemnisation.
9. GARANTIES
Tous les produits fournis par la société bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue par l’article 1641 et suivants du Code civil et la garantie légale de conformité des articles L.217-4 et suivants des code la consommation.
En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
L’acheteur devra formuler auprès de la société le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours.
La formulation de cette réclamation auprès de la société sera faite par un mail à l’adresse contact@vibratis.fr.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné dans les 14 jours ouvrés suivant la réception de l’accord de retour à la société dans son intégralité à l’adresse postale suivante : ESLab, 14, boulevard de Nancy, 67000 Strasbourg ou à toute autre adresse spécifiée par le Service Client ESLab.
Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société. Les frais de retour restent à la charge de l’acheteur quelle que soit la raison du retour. Si un produit n’est pas retourné dans un état vendable (statut “Endommagé par le client”), une pénalité forfaitaire correspondant à 50% du prix de vente TCC sera retenue.
REPRODUCTION DES ARTICLES L.217-4, L.217-5, L.217-12 et L.217-16
DU CODE DE LA CONSOMMATION
Article L.217-4 :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.217-5 :
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.217-12 :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L.217-16 :
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
REPRODUCTION DES ARTICLES 1641 ET 1648 ALINEA 1er
DU CODE CIVIL
Article 1641 :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
10. LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises à la loi française.
Les présentes Conditions Générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
11. LITIGES
En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité à la société pour obtenir une solution amiable.
Toute réclamation doit être adressée par le formulaire de contact à l’adresse https://vibratis.fr/contactez-nous/ ou par courrier à l’adresse : SAS ESLab, 14 Boulevard de Nancy, 67000 Strasbourg, France.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service clients ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle en saisissant la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation (CNPM), en ligne sur : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/demande-de-mediation.php ou par courrier à l’adresse suivante : CNPM MEDIATION CONSOMMATION, 27 Avenue de la Libération 42400 Saint Chamond en téléchargeant le formulaire à l’adresse : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/Saisie-papier-art-15.html.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Si le consommateur réside dans un autre état membre de l’Union européenne, il est informé qu’il peut, en application des dispositions de l’article 14 du Règlement UE No 524/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, déposer une demande de médiation sur la plateforme de règlement en ligne des litiges de consommation accessible à l’adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
12. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
La société respecte la vie privée des utilisateurs du site et de ses acheteurs, et s’engage à ce que toutes les informations recueillis, en particulier l’utilisation par l’acheteur du service de commerce électronique afin d’acheter un produit, permettant d’identifier ces derniers, soient considérées comme des informations confidentielles.
Conformément au Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679, la société dispose d’une politique de confidentialité permettant notamment à l’acheteur ou à l’utilisateur du site internet d’exercer ses droits.
Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire et seront détruites au maximum deux ans après la réalisation de la vente.
La société ESLab détruit les données passé ce délai et s’engage à les détruire à tout moment avant l’arrivée de cette échéance sur demande du Client et pour des motifs légitimes.
Le Client peut exercer ses droits en contactant par écrit la société ESLab et en l’informant de la portée de son opposition au traitement de ses données personnelles à travers le formulaire de contact à l’adresse : https://vibratis.fr/contactez-nous/.
13. MENTIONS LÉGALES
Les mentions légales sont visibles à l’adresse : https://vibratis.fr/mentions-legales/
14. RESOLUTION DU CONTRAT
Le contrat peut être résolu par le consommateur en cas de :
- livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques présentées dans l’offre ;
- livraison dans un délai dépassant le délai de livraison indiqué lors de la commande.
Dans ces cas, le consommateur peut exiger le remboursement du prix versé à la commande.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par la société ESLab de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que la société ESLab ne se soit exécutée entre-temps.
Si le retard pris dans l’exécution de la livraison par la société ESLab intervient :
– à la suite d’un blocage administratif de l’activité de la société ESLab, de ses sous-traitants partenaires ou des transporteurs partenaires de la société ESLab ;
– à la suite d’une grève des transports ;
– à la suite d’une situation de rupture de matières premières ;
– à la suite d’une situation d’épidémie ou de pandémie ayant nécessité la mise en place de mesures administratives de suspension des activités des commerçants ;
ou à la suite de tout évènement ayant entrainé la suspension temporaire de l’activité de la société ESLab, le consommateur ne pourra pas demander la résolution du contrat. Dans ce cas le délai de livraison sera prolongé d’une durée égale à la période de l’arrêt temporaire de l’activité.
Le contrat peut être résolu par la société ESLab en cas de :
- refus du consommateur de prendre livraison de la commande ;
- commande portant sur des quantités anormalement élevées pour un consommateur laissant soupçonner une activité de revente ;
- erreur informatique sur le prix de vente ;
- commande jugée suspecte par la société ESLab.
Dans ces cas, la société ESLab rembourse au consommateur le prix versé à la commande, hors les frais de port engagés dans l’hypothèse du refus de prendre livraison du colis adressé.
15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur vibratis.fr sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site vibratis.fr est strictement interdite.
16. INFORMATION PRECONTRACTUELLE-ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L 221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
– le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit ;
– les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
– les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
– les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
– les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet https://vibratis.fr/ emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
